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Cahier de rapport hiérarchique


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Bonjour, 

Ma compagne, militaire, a été reçue au cahier de rapport hiérarchique. 

Lorsqu'elle a demandé , suite à cet entretien au rapport hiérarchique, d'inscrire son observation, le chef de corps lui a répondu que la nouvelle instruction ne le lui permettait plus. 

Mes questions sont les suivantes :

L'instruction N°406/DEF/DRHAT/SDEP/BCPEH/CMC relative à la commission participative du corps et au rapport hiérarchique du 05 mai 2017 est elle toujours d'actualité ? Dans la négative, quelle est la nouvelle instruction en vigueur ? 

À quelle recours peut-elle recourir (CRM, saisine...) pour faire valoir ses droits si d'aventure elle ne pouvait formuler une réponse à l'inscription au cahier de rapport hiérarchique ? 

Quelles sont les conséquences sur sa carrière ? 

Vous remerciant pour vos réponses 

 

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Salut cette instruction etait abrogée ce serait marqué sur Legifrance cependant ce n'est pas le cas donc elle est encore valable. C'est juste un avis

 

https://www.mdmh-avocats.fr/2020/08/21/le-cahier-de-rapport-hierarchique-quest-ce-que-cest/

C'est de 2020 et j'ai rien trouvé d'autre. 

https://www.droitdesmilitaires.fr/nous-ecrire/

Au pire vois avec eux, si le jeu en vaut la chandelle sinon c'est pas donné mais aj moins tu sauras. 

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À quelle recours peut-elle recourir (CRM, saisine...) pour faire valoir ses droits si d'aventure elle ne pouvait formuler une réponse à l'inscription au cahier de rapport hiérarchique ? 

Tout dépend de la catégorie (domaine) du motif du recours = médical disciplinaire administratif ?

La CRM ne traite pas tous les domaines par exemple.

BTX

Ya Rab Yeshua.

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Refuser qu'un subordonné inscrive ses observations sur le cahier de rapport hiérarchique est une faute qui mène à la sanction. Ce droit est clairement inscrit pour l'armée de l'air.

En refusant que votre conjointe inscrive ses observations, on lui nie le droit de réponse/défense. S'il n'y a rien d'écrit sur les observations, ça veut dire que votre conjointe accepte ce qu'il y a d'écrit et qu'elle n'a aucune objection ni observation à rajouter. C'est se tirer une balle dans le pied. Ils pourront plus tard dire "mais regardez, vous n'avez porté aucune objection à ce moment là, vous étiez d'accord"...

Il faut au pire se rapprocher de la chancellerie. Et surtout, refuser de signer le cahier en absence de droit d'y porter ses observations.

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"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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  • 2 semaines plus tard...

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