Cet article de la LPM 2024-2030 qui inquiète l’industrie de défense

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Auditionnés hier au Sénat, les présidents des grands groupements industriels de défense – les GICAT, GIFAS et GICAN – sont inquiets. En cause, non pas les étalements de cibles inscrits dans le projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030 mais les notions de stockage stratégique et de priorisation qu’il contient et auxquelles n’a pas été associée la filière concernée. 

 

C’est l’une des évolutions inscrites dans la prochaine LPM : la prise en compte du chantier « économie de guerre » dans plusieurs des 36 articles du document. Deux d’entre-eux s’avèrent préoccupants pour la BITD, à commencer par un article 24 instituant la constitution de stocks de matières premières pour anticiper des pics d’activité ainsi que la priorisation de la production au profit des armées françaises. Étudié depuis la crise sanitaire, ce mécanisme de stockage en vigueur depuis longtemps aux États-Unis « nous avait paru être une bonne idée », souligne Pierre Éric Pommelet, PDG de Naval Group et président du GICAN. Mais si le principe est globalement compris et partagé, « le diable est dans les détails », alerte Guillaume Faury, PDG d’Airbus et président du GIFAS. 

En l’état, cet article « est porteur de nombreuses incertitudes pour l’industrie ». Quelles sont les modalités de constitution des stocks ? Quels sont les produits concernés ? Quels sont les coûts, y compris ceux de la logistique ? Quel sera la durée d’immobilisation de ces stocks ? Comment compenser les conséquences indirectes de la réorientation d’une commande prévue pour un client export ? Quel sera l’impact réputationnel ? « Ce sont des questions auxquelles il faudra apporter des réponses », note le PDG d’Airbus. 

 

La prise de risque est en effet multiple pour les entreprises. Elle est tout d’abord financière car « au moment où nous parlons, aucune indemnisation n’est prévue pour compenser les coûts liés à la constitution et à l’immobilisation desdits stocks », rappelle le sénateur Yannick Vaugrenard (PS), rapporteur pour le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Cet effort devra donc être entièrement supporté sur fonds propres.

Ces obligations pourraient par ailleurs « avoir un impact significatif » en matière de réputation auprès des clients étrangers. L’export ne doit pourtant pas être pris à la légère. Essentiel pour « compenser » un marché national trop restreint, ce marché représentait 40% des 9 Md€ de chiffre d’affaires générés en 2021 par les adhérents du GICAT. Et le ratio atteint 60 à 70% pour certains chantiers navals, relève Pierre Éric Pommelet. L’export potentiellement placé au second plan, ce sont des revenus ou des opportunités qui disparaissent et un modèle fondé sur les investissements internes qui se retrouve menacé. 

 

Autre point « un peu inquiétant », l’article 24 installe l’État comme client et régulateur de stocks dont l’utilisation n’est pas assurée. Selon le patron d’Airbus, « ces sujets de relations contractuelles toxiques sur des stockages de biens intermédiaires peuvent amener certaines entreprises dans d’autres domaines à sortir du business ». Il sera dès lors impératif de « fonder une relation contractuelle logique, saine, qui permet de stocker de façon appropriée et à des coûts raisonnables ». 

Les enjeux sont, enfin, opérationnels et industriels. Stocker nécessite de l’espace. « Concrètement, ces stocks, où les met-on ? », interroge Marc Darmon, directeur général adjoint du groupe Thales et président du GICAT. De même, stocker dans la durée requiert des conditions appropriées, notamment pour des matériaux pyrotechniques frappés de péremption. Là encore, les industriels devront mettre la main à la poche.

 

Si l’idée portée par l’article 24 est « une bonne chose », il est nécessaire que l’industrie soit associée aux conditions de mise en oeuvre », estime le président du GIFAS. « Il est nécessaire que le groupe de travail État-industries, stocks et approvisionnements soit saisi, ce qui à ma connaissance n’a pas été le cas jusqu’à présent, et établisse en commun les voies pour arriver à un mécanisme répondant au besoin de l’État et de l’industrie », complète son homologue du GIFAS.

Ces interrogations n’ont pas échappé aux sénateurs Hélène Conway-Mouret (PS) et Cédric Perrin (LR), tous deux rapporteurs pour le programme 146 « Équipement des forces ». Le sénateur républicain s’est ainsi dit « très dubitatif sur l’article 24, sur ses conséquences et je pense pouvoir le juger assez inopérant pour l’instant ». Le texte sera étudié mi-juin en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Restent donc quelques semaines pour plancher sur les amendements qui permettraient de rendre le sujet plus lisible et d’installer le dialogue demandé par la partie industrielle. 

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Le gouvernement serait prêt à revoir sa copie sur la trajectoire financière de la Loi de programmation militaire

La Loi de programmation militaire [LPM] 2024-30 pourra-t-elle être promulguée avant le 14-Juillet ? Rien n’est moins sûr pour le moment… En effet, la commission mixte paritaire [CMP], qui doit faire converger les versions du projet adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat ne s’est pas encore réunie, alors qu’elle aurait dû le faire le 6 juillet. Et l’un des principaux points de blocage porte sur la trajectoire financière de ce texte…

Pour rappel, le projet de LPM prévoit un investissement de 413 milliards d’euros, dont 30 milliards pourraient être « consommés » par l’inflation. Et, afin de porter les crédits de la mission Défense à 69 milliards d’ici 2030, l’idée du gouvernement est d’augmenter annuellement le budget du ministère des Armées de 3,1 milliards en 2024, de 3 milliards entre 2025 et 2027, puis de 4,3 milliards entre 2028 et 2030.

Si cette trajectoire n’a pas été remise en cause par l’Assemblée nationale, malgré les effort du député [LR] Jean-Louis Thiériot lors de l’examen du texte en séance, il en est allé autrement au Sénat. Ce qui a d’ailleurs donné lieu à des échanges tendus entre le ministre des Armées, Sébastien Lecornu, et Christian Cambon, le rapporteur du texte, en sa qualité de président de la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense.

En effet, selon ce dernier, lisser la trajectoire financière de la LPM, avec des « marches » de 3,6 milliards sur l’ensemble de la période 2024-30, permettrait de réduire les effets de l’inflation, et donc de trouver des marges de manoeuvres suffisantes pour revoir à la hausse certaines « cibles » en matière d’équipements. « Plus nous dépensons vite, moins il y aura d’inflation sur ces dépenses », a en effet soutenu M. Cambon. Un calcul que M. Lecornu a contesté. « Vous rajoutez 3 milliards d’euros supplémentaires car quand on met plus de matériel, il faut le financer », a-t-il fait valoir.

A priori, le Sénat n’entend pas céder sur ce point. D’où la difficulté à trouver un accord au sein de la commission mixte paritaire. Cependant, les arguments de M. Cambon ont peut-être fait leur chemin.

Selon le Figaro et l’AFP, qui citent une « source proche du dossier », le gouvernement serait prêt à revoir sa copie en proposant de dépenser 2 milliards d’euros de plus jusqu’en 2027 [soit près de 500 millions de plus par an à partir de 2024] , ce qui réduirait le montant des annuités prévues après le quinquennat en cours. Et une telle trajectoire rejoindrait ainsi celle défendue par le Sénat.

Il reste désormais à voir le sort qui sera fait à cette proposition par la commission mixte paritaire, qui doit se réunir le 10 juillet. En cas d’accord, le projet de LPM devra alors encore faire l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat. Sinon, le texte repartira dans la navette parlementaire… ce qui porterait sa promulgation à l’automne prochain.

Par ailleurs, le livret d’épargne « souveraineté » voté par les sénateurs pour financer les entreprises de la Base industrielle et technologique de défense, pourrait finalement ne pas voir le jour, même si sa création semblait faire consensus… Car, selon La Tribune, le ministère de l’Économie et des Finances s’y oppose en raison de son « coût pour les finances publiques ». Et de faire aussi valoir que le « secteur de la BITD est trop restreint pour constituer un univers d’investissement autonome lié à un produit d’épargne ».

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LPM 2024-30 : Les députés et sénateurs se sont mis d’accord pour accélérer la hausse du budget des armées

Dans son projet de Loi de programmation militaire [LPM] 2024-30, le gouvernement entendait investir 413 milliards d’euros [dont 13 milliards provenant de recette exceptionnelle] afin de porter le budget de la mission « Défense » à environ 69 milliards en 2030. Et cela en
augmentant annuellement les crédits militaires de 3,1 milliards en 2024, de 3 milliards entre 2025 et 2027 puis de 4,3 milliards entre 2028 et 2030. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, l’Assemblée nationale confirma cette trajectoire. Ce qui ne fut pas le cas du Sénat.

En effet, les sénateurs estimèrent qu’il serait plus judicieux de « lisser » la trajectoire financière de la LPM afin de limiter les effets de l’inflation, laquelle devrait représenter environ 30 milliards d’euros sur la période 2024-30, et donc de trouver des marges de manoeuvre pour revoir à la hausse les livraisons de certains équipements, notamment les blindés du programme SCORPION et les futurs patrouilleurs océaniques. Et cela grâce une première hausse de 3,5 milliards en 2024, puis de 3,6 milliards par an ensuite.

« Plus nous dépensons vite, moins il y aura d’inflation sur ces dépenses », fit ainsi valoir Christian Cambon, le président de la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense, face au ministre des Armées, Sébastien Lecornu, qui ne cacha ni son scepticisme et ni son opposition à cette idée. « Vous rajoutez 3 milliards d’euros supplémentaires » car « quand on met plus de matériel, il faut le financer » et « il est clair qu’on ne peut plus dire qu’on est à 413 milliards d’euros », rétorqua-t-il.

En outre, le Sénat a inclus dans ses calculs 7 milliards de recettes extra-budgétaires sur les 13 milliards estimés.

Il était alors entendu qu’il reviendrait à la Commission mixte paritaire [CMP], chargée d’harmoniser les versions du texte adoptées par les assemblées, de trancher le débat. Ce qui s’annonçait compliqué… D’ailleurs, signe que les discussions ont été intenses en coulisse, celle-ci a fini par se réunir ce 10 juillet… après avoir été reportée trois jours plus tôt.

Cela étant, le Sénat a presque réussi à faire valoir son point de vue… puisque le gouvernement a fait des concessions dont les députés de la CMP ont dû tenir compte. Et, finalement, un accord a pu être trouvé, ce qui ouvre la voie à une promulgation de la LPM 2024-30 avant le 14 juillet.

Ainsi, il sera désormais question d’augmenter les crédits de la mission « Défense » de 3,3 milliards d’euros en 2024 et 2025, puis de 3,2 milliards en 2026 et 2027, puis de 3,5 milliards en 2028, 2029 et 2030. Et cela afin d’arriver à un budget annuel de 67,4 milliards d’euros à l’issue de la LPM, hors recettes extra-budgétaires. Le montant des crédits devant être investis plus tôt que prévu s’élève à 2,3 milliards.

 

Cependant, les sénateurs ont été obligés de lâcher du lest… Ainsi, selon Vincent Lamigeon, de Challenges, la hausse de certaines cibles capacitaires a été annulée. De même que la création du « Livret d’épargne souveraineté », contre lequel le ministère de l’Économie et des Finances s’est élevé, notamment en raison de son « coût pour les finances publiques ». Cependant, la CMP est allée dans le sens du Sénat, en prévoyant d’affecter une partie des ressources collectées dans le cadre du livret A vers les entreprises de la défense ayant des difficultés pour se financer auprès des établissements bancaires.

« Les débats au Parlement ont permis d’enrichir le texte et nous pouvons être satisfaits du travail accompli collectivement. Le texte adopté en CMP conserve l’ambition initiale : disposer d’un outil de défense cohérent et crédible face aux bouleversements stratégiques et technologiques. Grâce à cette LPM historique de 413 milliards d’euros de besoins programmés sur la période, c’est l’avenir de nos armées et celui de notre nation qui s’en trouvent consolidés », s’est félicité le député Jean-Michel Jacques, le rapporteur de ce projet de loi.