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logement militaire et pacs


turtles83

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Bonjour à tous pour ceux qui n'ont pas lu mon post de présentation.

Mon conjoint et moi même sommes pacsés depuis fin mars 2012 donc même pas 1 an lorsque nous emmenagerons ensemble.

Mes questions sont les suivantes:

- Avons nous le droit au logement militaire vu que cela fait moins de deux ans?

- Si on refuse le logement militaire (car j'aimerai avoir un rez de jardin, rare dans ce type de logement) y a-t-il des aides qui nous sont supprimés?

Je suis assez déboussolé et stressé par tout ça, une nouvelle vie à deux, des dépenses communes, j'ai tellement envie que tout fonctionne comme sur un nuage alors je préfère prendre les devants.

Je vous remercie par avance pour vos réponses et veuillez m'excuser par avance pour les questions qui suivront au fur et à mesure de mes interrogations.

:unsure:

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  • 2 mois plus tard...

Bonjour,

L'antériorité de 2 ans pour le PACS est surtout valable pour ouvrir des droits tels que le taux chargé de famille de l'indemnité pour charges militaires (ICM) ou dans le cas d'un rapprochement. Les bureaux logements n'ont pas forcement les mêmes critères. Tout dépend de l'appréciation du bureau logement. Dans la plupart des cas vous pourrez faire prévaloir votre PACS pour un logement plus grand.

Concernant votre seconde question, vous n'ouvrez pour l'instant pas droit à l'ICM chargé de famille. Vous n'avez donc pas le droit à sa majoration (MICM) qui est attribué au militaire locataire d'un logement et bénéficiaire de l'ICM chargé de famille. Cependant vous pourrez en faire la demande lorsque votre PACS aura une ancienneté de 2 ans. Celle ci peut ne pas vous être accordée si vous avez refusé 3 logements proposés par votre bureau logement pour des raisons autres que pratiques. En d'autres termes, vous pouvez refuser un logement car il est trop petit, trop éloigné de l'école de vos enfants, trop cher etc.... mais pas parce que vous préféré une exposition au Sud ou parce qu’il n'a pas de jardin. (plus d'informations sur www.auservicedumilitaire.com rubrique solde/micm)

Cordialement

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Site de services aux militaires, d'aide à la mutation et de calcul des rémunerations

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rien à rajouter dessus. Juste le fait que certaisn émettaient des doute sur la légalité de la condition de ans sur l'ICM/MICM, mais que je n'ai rien trouvé dans la jurisprudence dans un sens ou l'autre.

I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK

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Effectivement de nombreux recours ont été présentés devant la commission des recours militaire, tous ont été déboutés. L'Armée de l'Air a récemment fait un rappel sur ce point en précisant que les limites fixées par cette clause d'ancienneté de 2 ans n’avaient rien d'abusives et que tous les recours continueraient d'être rejetés........certains ont engagés des procédures dans le civil, à suivre...

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Modifié par auservicedumilitaire

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d'un côté la CRM a rejeté les demande à l'époque où rien n'était prévu alors que le conseil d'état avait donné raison au plaignant des dizaine de fois.

Donc la CRM est une commission administrative sous dépendance totale, et très loin d'en tirer une jurisprudence de tribunal administratif (encore moins de CAA ou CE). Je le vois comme une étape supplémentaire qui a plus tendance à faire un obstacle de plus aux droits du militaire que comme un réel organe évitant le recours contentieux.

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Je pense que vous avez bien résumé le rôle de la CRM, c'est pourquoi la réponse viendra effectivement d'un tribunal administratif qui pourrai établir une jurisprudence. Je n'ose imaginer comment les armées pourront gérer cela, car nombres de militaires demanderont, a juste titre, la rétroactivité de cette décision.

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  • 11 mois plus tard...

Si, le fait d'avoir un enfant donne au militaire le statut de chargé de famille donc ICM.

Et pour demander un logement militaire il suffit d'avoir une attestation de grossesse puisque les conditions pour un logement militaire sont:

"les militaires du rang et les sous officiers qui sont mariés, ou pacsés depuis plus de 2 ans, ou ayant la garde alternée ou un droit de visite pour des enfants en âge d'éducation, ou ayant au moins une personne à charge, ou étant célibataire avec plus de 15 ans de service"

Vous entrez dedans vu que vous aurez une personne à charge.

“Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait.”

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