Droit du militaire: congé parental, congés maternité

[faureanais]

La RH de mon régiment ne décrochant jamais son téléphone je post ici pour avoir quelque info niveau réglementation dans l'armée de terre. Je suis en congés maternité a partir du 29/12 et aprés je vais prendre un congés parental. Pendant les 6 premiers mois je sais que c'est la caf qui va me payer mais vu que ce sera mon premier enfant, ai-je le droit de prolonger de 6 mois pour prendre un an au total? et aprés est ce que je vais toucher quelque chose ou est ce que se sera 6 mois sans rien du tout?

[caporaldu35]

Bon courage pour trouver les infos car moi même enceinte, je cours après!

[Timshel]

Le congé parental:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=98446C20E5FDB24907ADC72ECDFE47E3.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018710505&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20080505

Sous-section 3 : Congé parental

*Article R4138-59 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.

Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.

*Article R4138-60 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.

Il est accordé par périodes de six mois renouvelables.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

*Article R4138-61 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4138-60, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article L. 4138-14. La demande doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.

La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.

*Article R4138-62 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le ministre de la défense peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement consacrée à élever l'enfant.

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations.

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

*Article R4138-63 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.

site du gouvernement de la Défense:

http://www.defense.gouv.fr/familles/votre-espace/vos-enfants/naissance-de-votre-enfant/la-naissance-de-votre-enfant

Pour plus d'information, n'hésitez à consulter le BuS n°79 consacré à la petite enfance.

Votre rémunération

Vous devez déclarer immédiatement la naissance de votre enfant à votre gestionnaire (supplément familial de traitement ou de solde, ICM)

Primes de naissance

Dans le cadre de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), vous pouvez bénéficier d'une prime de naissance. Cette prime est versée sous conditions de ressources par votre CAF (site internet : www.caf.fr)

Votre mutuelle peut également vous accorder une prime de naissance.

Congé de paternité et congé parental

Congé de paternité

Tous les pères peuvent bénéficier du congé paternité de 11 jours consécutifs. En cas de naissance multiple, le congé est étendu à 18 jours. La demande de congé paternité doit être faite auprès de votre gestionnaire de personnel.

Congé parental

Les personnels civils et militaires peuvent bénéficier d'un congé parental jusqu'aux 3 ans de leurs enfants. Pour plus d'informations, contactez votre gestionnaire de personnel.

Aide ménagère à domicile (AMD)

Suite à l'accouchement, les mamans peuvent bénéficier d'une aide ménagère à domicile (AMD) prise en charge financièrement par la sécurité sociale, la mutuelle et l'action sociale de la défense.

La demande d'aide ménagère à domicile doit être faite auprès de sa sécurité sociale et de sa mutuelle. Votre assistante sociale peut vous aider dans vos démarches

Droits : Ministère de la défense / SGA

[Timshel]

Code de la Défense: durée du congé:

Article L4138-4

Les congés pour maternité, paternité ou adoption sont d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

[Timshel]

Code de la Défense au sujet de la rémunération:

Article L4138-2

Modifié par LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 2

L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.

Reste dans cette position le militaire :

1° Qui bénéficie :

a) De congés de maladie ;

De congés pour maternité, paternité ou adoption ;

c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;

d) De congés de solidarité familiale ;

e) D'un congé de reconversion ;

f) De congés de présence parentale ;

g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;

2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale.

A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.

Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions et des congés de fin de campagne.

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Cite:

Code de la défense. - art. L4122-2