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Les conditions à l'engagement: Casier judiciaire et nationalité


Abeille

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Salut à tous

J'ai besoin de votre aide et conseil. Je suis étranger qui réside en France depuis 4 ans (bientôt Français). J'aimerais m'engager dans l'armée française mais il y a pas si longtemps.. il m'est arrivé quleque chose de SPECIAL !!! Alors, je vais vite expliquer qu'il s'agisse d'un CJ .. je me suis retrouvé au mauvais moment avec mes amis bla bla .. et on a scoué un distri de canette.. plutôt dire cassé. Pourquoi?? - Je ne sais pas. Moi, je n'ai pas fait grand chose car simplement j'en avais pas envie, on dirait que moi, je juste survéillais. On n'avait pas de dossiers différents, mais malgré tout ça je suis coupable et j'ai 80h de TIG à effectuer, sans sursis. Oui, je suis étranger, mais je ne suis pas venu en France pour foutre la m**** ou profiter des avantages soiciaux ou quoi que ce soit. Egalement, je ne peux pas dire que mon cas, c'était une bêtise de jeunesse, j'ai 21 ans, non?! Ce que j'ai fait je ne peux pas expliquer.. Je respecte la loi et ce pays et je veux m'engaer dans l'armée. En plus j'ai un Bac S et avec l'armée ça ira très bien.

J'ai des question à vous poser:

1. SVP, soyez direct et dites-moi, est ce que c'est possible de rentrer dans l'armée malgré un casier judicier tel que le mien? (Normallement non, je sais qu'ils demandent un CJ vierge. mais est ce qu'il y a un moyen ou quoi que ce soit, ou un cas comme le mien?)

2. Dans "les conditions à remplir" pour l'engagement, le CJ n'est pas une condition principale (vu la nat. française, l'age etc.). Si?

3. Une lettre de recommandation d'un ancien SO, ADC de l'armée de terre... ça peut être utile?

4. Mon CJ est de la catégoire 2.. visible pour l'armée?

Je sais que tout ça est possible mais pour la Légion. Moi, j'aimerais au moins faire encore un BTS et entre dans l'armée avec.

Alors, vos conseils, critiques? :)

Possible ou pas?

Je vous remercie d'avance. Je vais rester actif sur ce forum. Il y a des choses très utiles.

Modifié par Abeille
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1) tout dépend de ce qu'il y a écrit sur ton bulletin n°2 (le casier judiciaire ets composé de 3 bulletins).

2) le bulletin n°2 vierge est nécessaire, mais il peut se faire effacer (avec le temps, ou faire une demande auprès d'un juge)

3) ça ne changera rien au casier

4) oui le bulletin n°2 est visible pour l'armée (pas le 1 par contre).

Conseil ? assumer votre condamnation (pas de "en fait c'est pas moi etc"). Et voyez les démarches vis a vis de votre bulletin n°2

I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK

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Pour avoir secoué un Distributeur de canette, si c'est plus qu'une contravention, faudra m'expliquer. une contravention n'est pas si grave.

En correctionnel, ce qui peut être jugé sont les délits et contraventions.

Modifié par Dolo
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http://vosdroits.service-public.fr/F14710.xhtml

il faudrait savoir en effet si c'est inscrit sur le B2 (que vous pouvez consulter)

Modifié par hatonjan

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Il y a possibilité d'effacer ton CJ mais il y a un délai:

L'effacement sera fait sur demande de l'intéressé, en écrivant une lettre au Procureur de la République. Cette demande pourra être faite après un an si la peine est une contravention, trois ans si la peine est un délit et cinq ans si la peine est un crime. Toutefois, cette demande ne peut être faite que s'il n'y a pas eu de nouvelles condamnations.

“Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait.”

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Tu fais une "question-réponse"?

Sauf erreur de ma part, les condamnations à un travail d'intérêt général peuvent l'être au titre d'une contravention ou d'un délit, mais seul ce dernier cas emportant inscription au casier judiciaire.

Et le bulletin numéro 2 ne sert précisément à rien d'autre qu'aux autorités administratives qui ont le droit de se le voir communiquer à "s'assurer de la probité d'un candidat à un poste".

L'autorité est, en effet, parfaitement libre de ne pas suivre l'avis qui lui aura été donné, mais on voit mal ce qui la pousserait à accepter un recrutement initial assorti d'une mention "restrictif" ou "défavorable".

Exceptée la Légion (et les protocoles d'échange, mais c'est une autre histoire), il faut être de nationalité française pour être militaire et la question qui se pose est donc quels critères t'autorisent à postuler à la nationalité française: s'ils ne sont pas de droit, ça va aussi faire tâche dans le dossier.

Quant au fait que la justice aurait puni une délinquance "passive ", une complicité, et pas une délinquance "active", elle semble en attendant avoir bel et bien sanctionné (et d'ailleurs assez légèrement, il ne semble pas y avoir de peine d'emprisonnement, même avec sursis), et c'est auprès d'elle qu'il revient, toujours pas voie de droit, d'en faire appel si l'on estime avoir été injustement sanctionné.

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http://vosdroits.service-public.fr/F14710.xhtml

il faudrait savoir en effet si c'est inscrit sur le B2 (que vous pouvez consulter)

Le casier judiciaire B2 ne peut pas être consulter, nous pouvons recevoir que le B3,

d’ailleurs je dis ça car j'ai procédé a un effacement de casier qui m'a été accordé il y a quelque jour au tribunal et que je n'ai aucun moyen de savoir si cette effacement est direct ou il y a un délai. J'attend pour rendre mon dossier de recrutement mais je ne sais pas dans combien de temps cette effacement est effectif!

Si quelqu'un a des informations a ce sujet ce n'est pas de refus.

***********Respectez l'armée Coloniale qui boit du vin rouge***********

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pour les voies de droit, je pense que le délai d'appel est passé ;)

A voir aussi si vous avez été condamné pour une contravention ou un délit.

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Le casier judiciaire B2 ne peut pas être consulter, nous pouvons recevoir que le B3,

d’ailleurs je dis ça car j'ai procédé a un effacement de casier qui m'a été accordé il y a quelque jour au tribunal et que je n'ai aucun moyen de savoir si cette effacement est direct ou il y a un délai. J'attend pour rendre mon dossier de recrutement mais je ne sais pas dans combien de temps cette effacement est effectif!

Si quelqu'un a des informations a ce sujet ce n'est pas de refus.

sisi, le B2 poeut être consulté, mais pas possible d'en avoir de copie.

Article 777-2 du code de procédure pénale

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 125 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a son siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité.

Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent.

La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours.

Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée.

Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique.

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Donc d'après ce que vous dites mon casier est déjà effacer sachant que j'ai eu la réponse positive au tribunal le 4 janvier et que je peut consulter mon B2 pour en être sure?

Quelle démarche pour consulter le B2 à qui s'adresser?

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Hatonjan a répondu, il me semble:

là où l'extrait n°3 est disponible en ligne (casier judiciaire centralisé à Nantes), seules les administrations habilitées ont accès à l'extrait n°2, l'intéressé ne pouvant lui-même qu'en demander une copie au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence.

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Je tiens à préciser, il s'agit de:

"Tentative de vol en réunion

prévus pas ART.311-4 1 ° , ART.311-1 C.PENAL.

et réprimés par ART.311-4 AL.1, ART.311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° C.PENAL.

et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénale."

edit:

+80h de TIG à effectuer.

Modifié par Abeille
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Les tentatives d'infraction :

"Est auteur de l'infraction la personne qui :

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit."

Vol en réunion = Circonstances aggravantes.

"Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Et même si vous n'avez rien fait...L'abstention peut être considéré comme une infraction également. Ex : Non assistance à personne en danger.

En l'espèce, vous n'avez rien fait pour empêcher vos amis de ne pas secouer le distributeur.

Vous vous en tirez bien pour un délit.

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en effet, délit, donc a priori B2.

Vous êtes passé devant un tribunal dit "correctionnel" (pas "de police, ou "de proximité") ?

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petit addendum quand même, si vous êtes étranger, vous ne pouvez pas vous engager dans l'armée à l'exception de la légion étrangère.

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Ecoute en droit, c'est souvent bête est méchant. On applique les règles.

Situation initiale:

Nationalité F: non... pas d'engagement possible (sauf exception mais bon on connait tous l'exception et les difficultés...)

Casier judiciaire: oui

Conclusions: pas d'engagement

Changement de situation:

Nationalité F : oui

Casier judiciaire: oui

conclusions: pas d'engagement

1) Présentation obligatoire : cliquez ici

2) Vu le contexte actuel : attention aux informations livrées sur l'Armée

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je sais bien que le casier peut-être effacé. Il existe plein de sujet sur le forum. J'ai posté toute la procédure pour la demande de retrait. Mais voilà il y a les délais et plein de paramètres qui font que, au vu de la façon dont les évènements sont racontés, cela ne vaille pas la peine d'être pointilleux et de rentrer dans les détails.

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je sais bien que le casier peut-être effacé. Il existe plein de sujet sur le forum. J'ai posté toute la procédure pour la demande de retrait. Mais voilà il y a les délais et plein de paramètres qui font que, au vu de la façon dont les évènements sont racontés, cela ne vaille pas la peine d'être pointilleux et de rentrer dans les détails.

Pour ma part au tribunal ma requête d'effacement au B2 a été accepter, la vous parlez de délai, Que voulez vous dire par délai?

Maintenant que la procédure est accepté mon B2 est immédiatement effacé ou combien de temps faut il que j'attende encore.(accord pour l'effacement le 4 janvier).

Je rend mon dossier une fois que mon B2 est effacé ça fait déjà 4 mois d'attente donc j'aimerai maintenant continué le recrutement CSO ect...

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Pour la nationalité ça ira sans aucun problème (j'ai bien dit "bientôt Français) alors je compte intéger l'armée dans 2 ans.

Je vous demande pour m'aider car il vaut mieux que je commence mes demarche dès maintenant... et je veux vraiment tout savoir, comment effacer, comment s'engager etc .. Alors que pour la nationalité c'est déjà "fait" (aucun problème avec CJ)

TimShel: malgré un CJ il est encore possible de rentrer dans l'armée, même avec le CJ (ce sont des mots d'un ancien ADJ de l'armée de terre, sinon un bon ami à mon). Ansis que l'effacement de mon CJ. Voilà deux solutions très simple.

Par contre, "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende." Moi, c'est pour la tentative de vol, donc ...

hatonjan, désolé, mais je ne sais pas ce que ça veut dire correctionnel?! Désolé, mais mon niveau de français n'est pas encore très bien, alors si tu peux juste m'explique, s'il te plaît Mais je suis passé au tribunal, oui.

Et juste pour dire qu'on avait les mêmes versions au commissariat de police, et mes amis ont également dit que moi, je n'ai pas fait grand chose à l'exception de "survéiller", même si je les attendais de l'autre côté.. bref

Malgré tout ça le tribunal a déclaré que je suis coupable aussi ....

Modifié par Abeille
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