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Pension afférente au grade supérieure

La pension afférente au grade supérieure ou PAGS est une pension à jouissance immédiate basée sur l’indice correspondant au grade immédiatement supérieur à celui détenu à la date de radiation.

Elle correspond à une pension militaire particulière instituée par l’article 36 de la loi de programmation militaire (LPM) du 18 décembre 2013 et reconduite dans la LPM 2019-2025.

Conditions : Être à plus de cinq ans de la limite d’âge liée au grade détenu et disposer de l’ancienneté (nombre d’annuités) permettant de quitter le service avec un droit à pension à liquidation immédiate.

Exclusion : Les officiers généraux ne sont pas concernés par ce dispositif.

Exemple : Un lieutenant-colonel souhaite bénéficier de la PAGS. Il partira donc avec la pension d’un colonel.

Les caractéristiques propres à son mode de calcul ont dû être prises en compte par le service des retraites de l’État (SRE – Ministère des finances et des comptes publiques), acteur final de la liquidation de pension.

Références

* LOI no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
* LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale


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