Pension afférente au grade supérieure – PAGS

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La pension afférente au grade supérieure ou PAGS est une pension à jouissance immédiate basée sur l’indice correspondant au grade immédiatement supérieur à celui détenu à la date de radiation.

Cadre de la PAGS

Elle correspond à une pension militaire particulière instituée par l’article 36 de la loi de programmation militaire (LPM) du 18 décembre 2013 et reconduite dans la LPM 2019-2025.

Conditions : Être à plus de cinq ans de la limite d’âge liée au grade détenu et disposer de l’ancienneté (nombre d’annuités) permettant de quitter le service avec un droit à pension à liquidation immédiate.

Exclusion : Les officiers généraux ne sont pas concernés par ce dispositif.

Exemple : Un lieutenant-colonel souhaite bénéficier de la PAGS. Il partira donc avec la pension d’un colonel.

Les caractéristiques propres à son mode de calcul ont dû être prises en compte par le service des retraites de l’État (SRE – Ministère des finances et des comptes publiques), acteur final de la liquidation de pension.

Suspension de la PAGS

La PAGS n’a pas été reconduite dans le cadre de la LPM 2024-2030. En effet, en pleine remontée en puissance du format des armées pour répondre à la menace d’un conflit symétrique, cette mesure d’incitation au départ n’a plus vraiment de sens. 

En revanche, le dispositif du PMID demeure mais son format a été drastiquement réduit.

Références

* LOI no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
* LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale